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Droit de rétractation

Principes

Principes

Dans le cas d'une vente à distance ou d'une vente par internet, le consommateur dispose d'un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l'exception des frais de retour.

Ce délai est de sept jours francs à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de service.

Dans le cas où certaines informations obligatoires ne sont pas communiquées, le consommateur dispose d'un droit de rétractation pouvant aller jusqu'à trois mois.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Attention : lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser au plus vite le consommateur et au plus tard dans les trente jours (suivant la date à laquelle ce droit a été exercé).

Textes de références :
Code la consommation articles L121-20, L121-20-1 et L121-20-2

Modalités

Modalités de remboursement

Selon les dispositions de l'article 31 de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ,le fournisseur est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la rétractation.

Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement ou par une autre modalité de remboursement si le professionnel le propose.

Notre fiche sera mise à jour dès l'entrée en vigueur de ce texte au 1er juin 2008.

Informations

Pour plus d'information, les services à contacter :

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes (DGCCRF)

Info Service Consommation
du lundi au vendredi de 8 h à 19 h et le samedi de 9 h à 13 h

Téléphone : 39 39 ( 0,12 EUR /min).

http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/

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